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C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Un seul rapport suffit pour les membres qui ont en commun un compte en fidéicommis ou qui administrent en commun des biens appartenant à des tiers pourvu qu’ils exercent leur profession au sein d’une même société, qu’un membre, associé ou administrateur, ait été désigné à titre de répondant pour les membres de cette société et que l’Ordre en ait été préalablement informé.
Décision 2010-05-21, a. 29.
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